Carte du Combattant-TRN-Croix Combattant Volontaire

mardi 24 janvier 2017

Les documents nécessaires à la demande de la Carte du Combattant ou du Témoignage de Reconnaissance de la Nation, peuvent être téléchargés à partir du site, en utilisant le lien qui suit vers la sous-rubrique « Documents Téléchargeables »


LA CARTE DU COMBATTANT

Qui peut en bénéficier ?

Information de dernière minute.

Projet de Loi de finances 2014. Adopté par le parlement le jeudi 19-12-13

Extrait. Article 109 :

Renforcement de l’équité pour l’attribution de la carte du combattant au titre de la guerre d’Algérie et des combats d’Afrique du Nord.

- I. - Le dernier alinéa de l’article L. 253 bis du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre est complété par les mots : « , y compris lorsque ces services se sont poursuivis au-delà du 2 juillet 1962 dès lors qu’ils n’ont connu aucune interruption. »

- II. - Les dispositions du présent article prennent effet à compter du 1er janvier 2014.

Exposé des motifs :

Le présent article vise à faire droit aux demandes de carte du combattant des militaires ayant servi en Afrique du Nord (Algérie, Tunisie, Maroc) pendant quatre mois dès lors que la date de leur premier jour de service est antérieure au 2 juillet 1962.

Il traduit l’engagement du Gouvernement, lors des débats parlementaires à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2013, de renforcer l’équité de traitement entre combattants en Afrique du Nord. Il traduit aussi la reconnaissance nationale à l’égard de ces combattants.

La présente disposition devrait concerner 8 400 personnes.


Les personnes ayant pris part aux différents conflits du 20ème siècle, notamment :
- Opérations extérieures 1918-1939,
- Deuxième guerre mondiale.
- Indochine.
- Corée.
- A.F.N : Algérie : entre le 31/10/1954 et le 02/07/1962
- Maroc : entre le 01/06/1953 et le 02/07/1962
- Tunisie : entre le 01/01/1952 et le 02/07/1962
- Nouveaux conflits (OPEX)

Avantages

- Ressortissant O.N.A.C. (secours, prêts, écoles de rééducation...).
- Ouverture du droit au titre et au statut de Grand Mutilé de Guerre (L. 36 et L. 37 Code P.M.I.).
- Retraite du Combattant.
- Retraite Mutualiste du Combattant.
- Retraite anticipée entre 60 et 65 ans en fonction durée séjour A.F.N. (D. 74-54 du 23/01/74).
- Fonds de solidarité A.F.N / INDOCHINE.
- ½ part supplémentaire d’impôt pour titulaires carte du combattant, âgés de 74 ans ou leur veuve (Voir Rubrique du Site "Impôts demi part supplémentaire").
- ½ part supplémentaire d’impôt pour les contribuables mariés, lorsque l’un des conjoints est âgé de 74 ans et titulaire de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du Code des P.M.I (Voir Rubrique du Site"impôts demi part supplémentaire").
- Croix du Combattant.
- Octroi, sur demande, du T.R.N. (D.93-1117 du 16/09/1993).
- Droit au drapeau tricolore sur le cercueil.

Démarches à effectuer

- Demande à adresser au Secrétariat départemental de l’ UNC qui transmettra ensuite à la direction départementale des Anciens Combattants du lieu de résidence (ou du lieu de naissance si le demandeur réside à l’étranger). Elle est recevable sans condition de délai.
- La décision de rejet peut être attaquée devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de 2 mois à dater de la notification de la décision défavorable.

LA CARTE DU COMBATTANT EST UN DOCUMENT PERMANENT NON SOUMIS A RENOUVELLEMENT.

CARTE DU COMBATTANT A TITRE POSTHUME

L’attribution de la carte du combattant après le décès de l’Ancien Combattant n’est possible que dans l’hypothèse d’un Ancien Combattant décédé après en avoir fait la demande, mais avant que la carte n’ait pu lui être remise. Comme l’a rappelé à l’ UNC le Secrétaire d’Etat à la Défense chargé des Anciens Combattants (SEAC), l’article 137 du Code des pensions militaires d’invalidité prévoit, en effet, la nécessité d’une demande expresse de l’Ancien Combattant.

Toutefois, les veuves des Anciens Combattants dont le mari aurait pu se voir reconnaître la qualité de combattant, en vertu des dispositions en vigueur au jour de son décès, peuvent recevoir une attestation à titre posthume.

Cette attestation ouvre droit au bénéfice de la demi-part fiscale prévue par l’article 195 du Code général des impôts, qui dispose que le quotient familial est majoré d’une demi-part pour les Anciens Combattants âgés de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ainsi que pour leurs veuves si elles ont également dépassé cet âge.

CARTE DE RESSORTISSANTE DE L’ O.N.A.C.

Les veuves d’Anciens Combattants (titulaires de la carte du combattant) peuvent prétendre à l’obtention de la carte de ressortissante de l’ Office National des Anciens Combattants et Veuves de Guerre ou ONAC, document justificatif officiel.

Démarche à effectuer :
- Demande à adresser au Secrétariat départemental de l’ UNC qui transmettra ensuite à la direction départementale des Anciens Combattants du lieu de résidence (ou du lieu de naissance si le demandeur réside à l’étranger). Elle est recevable sans condition de délai.
- La décision de rejet peut être attaquée devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de 2 mois à dater de sa notification.

DEUXIEME GUERRE MONDIALE ORPHELINS

Depuis la publication du décret n°2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, la loi de finances rectificative pour 2001 a étendu le bénéfice des dispositions du décret du 13 juillet 2000 aux orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions en raison de « leur race ».

Cette mesure a été jugée très insuffisante par les associations et le décret n°2004-751 du 27 juillet 2004 a institué une « aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie durant la deuxième guerre mondiale. »

Ce texte devait mettre un point final au règlement de ce problème ; il n’en est malheureusement rien et de nombreuses questions sont posées aux députés et sénateurs en ce qui concerne le champ d’application de ce texte.

Qui est concerné par ce décret ?

La définition qui correspond le mieux à l’esprit de ce décret désigne, comme victimes de la barbarie, les personnes qui, placées dans l’incapacité de se défendre, sont décédées du fait d’actes n’entrant pas dans le cadre d’un affrontement armé et relevant de la plus extrême inhumanité.

Les orphelins de déportés-résistants et de déportés-politiques, de fusillés et de massacrés, sont en conséquence, concernés par cette indemnisation.

S’agissant des fusillés, figurent par exemple dans cette catégorie les orphelins des fusillés du Mont-Valérien et de Châteaubriant.
De la même façon, les orphelins des personnes massacrées dans des lieux tels que Adour-Sur-Glane, Tulle ou Maillé, sont indemnisés au titre du décret. Une seule indemnisation est due, même si le père et la mère sont décédés dans les conditions définies par le décret.


CARTE DU COMBATTANT GUERRE 1939–1945

Sont considérés comme combattants :

Militaires  : les militaires des armées de terre, de mer et de l’air :

- 1. Qui ont appartenu pendant 3 mois (ce délai est ramené à 50 jours) , consécutifs ou non, aux unités énumérées aux listes établies par le Ministre de la Défense Nationale et, s’il y a lieu, par le Ministre de la France d’Outre-mer, pour le calcul de la durée d’appartenance, les services accomplis au titre des opérations comprises entre le 2 août 1914 et le 2 septembre 1939 se cumulent entre eux et avec ceux effectués au titre des opérations postérieures au 2 septembre 1939.
D’autre part, sont accordées des bonifications afférentes soit à des opérations de combat limitativement désignées ou effectuées dans des conditions exceptionnellement dangereuses, soit à des situations personnelles résultant du contrat d’engagement ou d’une action d’éclat homologuée par citation collective au titre d’une unité ou d’une fraction d’unité constituée. Ces bonifications ne doivent pas excéder le coefficient 6 pour celles afférentes aux combats ou la durée de 10 jours pour celles afférentes aux situations personnelles. Leurs modalités d’application sont fixées par arrêtés des ministres intéressés.

- 2. Qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en service, alors qu’ils appartenaient aux unités énumérées aux listes susvisées, mais sans condition de durée de séjour dans ces unités.

- 3. Qui ont reçu une blessure de guerre, quelle que soit l’unité à laquelle ils ont appartenu, sans condition de durée de séjour dans cette unité.

- 4. Qui ont pris part pendant la campagne de 1940 à des opérations ayant permis de contenir ou de repousser l’ennemi, caractérisées autant par l’intensité des combats que par l’importance des forces engagées, sous réserve que les intéressés aient servi, à ce titre, quelle qu’en soit la durée, dans une unité combattante. Les lieux et les dates de ces opérations sont déterminés par arrêté du Ministre chargé de la Défense.

- 5. Qui ont été, soit détenus comme prisonniers de guerre pendant 6 mois en territoire occupé par l’ennemi, soit immatriculés dans un camp en territoire ennemi, sous réserve d’avoir appartenu, au moment de leur capture, sans condition de durée de séjour, à une unité combattante pendant la période où celle-ci avait cette qualité.

- 6. Qui ont été, soit détenus comme prisonniers de guerre pendant 6 mois en territoire occupé par l’ennemi, soit immatriculés dans un camp en territoire ennemi où ils ont été détenus pendant 90 jours au moins, sous réserve d’avoir appartenu antérieurement à leur capture, ou postérieurement à leur détention, sans condition de durée de séjour, à une unité combattante, pendant la période où celle-ci avait cette qualité.

Les durées de détention prévues aux alinéas 4. et 5. sont réduites, en ce qui concerne les combattants d’Indochine, par un arrêté conjoint du Ministre des Anciens Combattants et Victimes de Guerre, du Ministre de la Défense Nationale et du Ministre de la France d’Outre-mer.

- 7. Qui, faits prisonniers, ont obtenu la médaille des évadés.

- 8. Qui, faits prisonniers, peuvent se prévaloir des dispositions relatives aux membres de la Résistance ayant servi dans les pays d’Outre-mer ou ayant résisté dans les camps de prisonniers ou en territoires étrangers occupés par l’ennemi, ou ont fait l’objet de la part de l’ennemi, pour actes qualifiés de résistance, de mesures de représailles et notamment de conditions exceptionnelles de détention.

- 9. Qui, Alsaciens ou Mosellans, sans avoir servi dans l’armée française, satisfont aux conditions qui sont déterminées par arrêté interministériel.

Résistants

- 1. Les titulaires de la carte de déporté ou d’interné résistant délivrée en application des dispositions des articles L. 272 à L. 277 du Code des P.M.I.

- 2. Les titulaires de la carte du combattant volontaire de la Résistance délivrée conformément aux dispositions des articles L. 262 à L. 271 dudit Code.

- 3. Les agents et les personnes qui, bien que ne remplissant pas les conditions susvisées, ont néanmoins effectivement pris part à la Résistance dans les conditions déterminées à l’article A. 123 du Code.

- 4. Les personnes qui, sans remplir les conditions exigées pour les 3 catégories précédentes, peuvent se prévaloir dans la Résistance, des circonstances particulières admises pour les militaires.

Marins du commerce

- 1. Les membres de la marine marchande de la France combattante, visés par le décret du comité français de la libération nationale en date du 1er avril 1943.

- 2. Les marins du commerce et de la pêche qui :

  • a) ont navigué pendant 3 mois, consécutifs ou non, soit au commerce, soit à la pêche, en deuxième et troisième zone dans des régions et à des époques où la navigation donne droit à la qualité de combattant au personnel de la marine militaire ;
  • b) ont appartenu à une station de pilotage ou ont été inscrits au rôle de remorqueur ou de bâtiment de servitude et ont accompli 3 mois de services entre les dates et dans les conditions fixées pour chaque station et chaque port suivant la procédure déterminée à l’article R. 227 du Code des P.M.I. ;
  • c) ont appartenu aux équipages des navires visés aux alinéas a) et b) sous les conditions particulières prévues pour les militaires.

- 3. Le personnel des catégories visées aux 1. et 2. du présent III bénéficie des bonifications attribuées aux militaires ; il peut également bénéficier des bonifications qui lui sont propres lorsqu’il justifie d’une présence à bord d’un navire ayant participé soit aux opérations d’évacuation de Dunkerque, soit à des opérations destinées à venir en aide à la Résistance. Ces bonifications ne doivent pas dépasser la durée de 25 jours. Leurs modalités d’application sont fixées par arrêtés des ministres intéressés.

Précision

Peuvent également prétendre à la carte du combattant les personnes qui ont fait l’objet d’une citation individuelle. Cette citation doit avoir été homologuée si elle a été obtenue au titre de la guerre 1939-1945.

Demande à adresser au secrétariat départemental de l’UNC qui fera suivre.

CARTE DU COMBATTANT INDOCHINE

Est considéré comme combattant ou ayant combattu en Indochine :

- 1. Tout militaire qui, du 15 septembre 1945 au 11 août 1954, aura effectué du service en Indochine.

- 2. Tout militaire qui, ayant été embarqué à destination de l’Indochine, en a été détourné pour maladie ou blessure susceptibles d’ouvrir droit au bénéfice d’une pension militaire d’invalidité.

- 3. Pour le reste, les combattants d’Indochine reçoivent application des dispositions applicables aux militaires, combattants de la guerre 1939-1945.

- 4. Peuvent également prétendre à la carte du combattant les personnes qui ont fait l’objet d’une citation individuelle.

Demande à adresser au secrétariat départemental de l’ UNC qui fera suivre.

CARTE DU COMBATTANT CORÉE

Est considéré comme ayant combattu en Corée (entre le 25 juin 1950 et le 27 juillet 1953) :

- 1. Tout militaire qui aura effectué du service en Corée pendant la période des opérations de guerre.
- 2. Tout militaire qui, ayant été embarqué à destination de la Corée pendant lesdites opérations, en a été détourné pour maladie ou blessure susceptibles d’ouvrir droit au bénéfice d’une pension militaire d’invalidité.

Pour le reste, les combattants de Corée reçoivent application des dispositions applicables aux militaires, combattants de la guerre 1939-1945.

- 3. Peuvent également prétendre à la carte du combattant les personnes qui ont fait l’objet d’une citation individuelle.

Demande à adresser au secrétariat départemental de l’ U.N.C. qui fera suivre.

CARTE DU COMBATTANT A. F. N. (Algérie - Maroc - Tunisie)

Réf. : Article 123 de la loi n°2003-1311 du 30 décembre 2003. (J. O. du 31 décembre 2003)

Critères d’attribution :

- Une durée uniforme de 4 mois de présence sur l’un ou sur plusieurs des trois territoires de l’ A.F.N. sera exigée de l’ensemble des postulants, militaires ou civils.

- Par ailleurs, l’article L. 253 bis s’appliquant sans restriction à l’Algérie, au Maroc et à la Tunisie, l’unique date de fin de période à prendre en considération, quel que soit le territoire concerné, sera celle fixée par ledit article, c’est à dire le 2 juillet 1962.

Procédure d’instruction :

- A compter du 1er juillet 2004, l’article 123 de la loi de finances pour 2004 constituera le seul fondement juridique selon lequel la carte du combattant sera attribuée à raison de la présence sur le territoire.

- Toutefois, les prescriptions de la circulaire 741 A relatives à d’autres conditions d’attribution (militaires justifiant d’au moins 1 action de feu et de combat notamment) demeureront en Vigueur.

- La durée de présence sur le territoire constitue, un critère qui, à lui seul, détermine l’attribution de la carte.

Décompte de la durée de 4 mois :

- La durée fixée par l’article 123 est une durée de présence effective sur le territoire.

- Le temps de séjour commence à courir à partir du jour du débarquement en Afrique du Nord jusqu’à celui du rembarquement pour la métropole.

- Cette durée s’exprime en mois et se décompte de date à date.

- Dans les cas de séjours fractionnés, il convient d’abord de calculer le nombre de jours de présence, puis de le transposer en mois sur la base de mois de 30 jours.

Demande à adresser au secrétariat de la Fédération qui fera suivre.

NOUVEAUX CONFLITS O P E X

Sont considérés comme combattants les militaires des forces armées françaises ainsi que les personnes civiles possédant la nationalité française à la date de leur demande qui :

- 1. Soit ont appartenu pendant 3 mois, consécutifs ou non, à une unité combattante : Pour le calcul de la durée d’appartenance, les services accomplis au titre des opérations d’autres conflits se cumulent entre eux et avec ceux des opérations et missions indiquées en annexe.

- 2. Soit ont appartenu à une unité ayant connu, pendant un temps de présence, 9 actions de feu ou de combat ;

- 3. Soit ont pris part à 5 actions de feu ou de combat ;

- 4. Soit ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en service, alors qu’ils appartenaient à une unité combattante sans condition de durée de séjour dans cette unité ;

- 5. Soit ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre quelle que soit l’unité à laquelle ils ont appartenu, sans condition de durée de séjour dans cette unité ;

- 6. Soit ont été détenus par l’adversaire pendant 90 jours au moins, sous réserve d’avoir appartenu antérieurement à leur capture ou postérieurement à leur détention, sans condition de durée de séjour, à une unité combattante pendant la période où celle-ci avait cette qualité ; toutefois, aucune condition de durée de captivité n’est opposable aux personnes détenues par l’adversaire et qui auraient été privées de la protection des conventions de Genève.

- 7. Peuvent également prétendre à la carte du combattant les personnes qui ont fait l’objet d’une citation individuelle.

Bonifications :

Les personnes ayant participé aux conflits, opérations et missions prévus par l’arrêté précité bénéficient pour l’attribution de la carte du combattant des bonifications suivantes :

- 10 jours pour engagement ou volontariat au titre d’un des conflits, opérations ou missions considérés ;

- 15,30 ou 60 jours pour avoir appartenu à une unité ayant participé à une ou plusieurs actions de combat.

Demande à adresser au secrétariat départemental de l’ UNC qui fera suivre.

LIEUX ET DATES DES OPÉRATIONS EXTERIEURES

CONCERNES DEBUT DE PERIODE FIN DE PERIODE
Afghanistan (pays et eaux avoisinantes, notamment le Kirghizstan, Opérations Héraclès, Pamir et Epidote) 3 octobre 2001 2 octobre 2015
Bosnie-Herzégovine 1 janvier 2003 31 décembre 2009
Cambodge et ses pays limitrophes, leurs approches maritimes et aériennes 1er novembre 1991 31 octobre 1994
Cameroun : régions de Wouri, Mungo, N’Kam, Bamiléké, Kribi, N’Tem, Sanaga maritime, Nyong et Kéllé, Nyong et Sanaga, Djà et Lobo 1ère période 17 décembre 1956 31 décembre 1958
Cameroun : régions de Wouri, Mungo, N’Kam, Bamiléké, Kribi, N’Tem, Sanaga maritime, Nyong et Kéllé, Nyong et Sanaga, Djà et Lobo 2ème période 1er juin 1959 28 mars 1963
Congo (territoire du Congo et pays limitrophes) 19 mars 1997 18 mars 2000
Côte d’Ivoire et ses approches maritimes, Opération Licorne, Opération ONUCI 19 septembre 2002 17 septembre 2014
Gabon 2 juin 2003 1er juin 2011
Golfe Persique et Golfe d’Oman- Opérations maritimes- Régions du Golfe Persique et du Golfe d’Oman 30 juillet 1987 29 juillet 2003
Golfe Persique et Golfe d’Oman- Opérations maritimes- Régions du Golfe Persique et du Golfe d’Oman 30 juillet 1990 29 juillet 2003
République d’Haiti et des pays et eaux voisines, Missions Minustah 19 février 2004 18 février 2016
Irak, frontières irano-irakienne (Opération Ramure) et Turko-irakienne (Opération Libage) 1 avril 1991 20 juillet 1991
Jordanie, opération Tamour 6 août 2012 5 août 2014
Kosovo, mission Minuk 10 juin 1999 9 juin 2009
Liban 22 mars 1978 22 mars 2007
République du Liban et Israël, et leurs eaux avoisinantes, opérations « Daman » (FINUL) et « Baliste » 2 septembre 2006 31 août 2014
République du Libéria 1 mai 2011 30 avril 2015
Libye, Grande Jamahiriya Arabe Libyienne Populaire et Socialiste, pays et eaux voisines, opération Harmattan 18 mars 2011 31 octobre 2011
Madagascar 30 mars 1947 1er octobre 1949

Mali dans le cadre de l’opération Serval|10 janvier 2013|9 janvier 2015|
|Mauritanie 1ère période|1er janvier 1957|31 décembre 1959|
|Mauritanie 2ème période|1er novembre 1977|30 octobre 1980|
|Méditerranée (Suez)|30 octobre 1956|31 décembre 1956|
|Ouganda|2 juin 2003|1 juin 2011|
|République Centrafricaine (RCA)1ère période|20 septembre 1979|19 septembre 1982|
|République Centrafricaine (RCA)2ème période|18 mai 1996|17 mai 1999|
|République Centrafricaine (RCA)3ème période|3 décembre 2002|1 décembre 2014|
|République Démocratique du Congo|2 juin 2003|1er juin 2015|
|Rwanda, territoire du Rwanda et pays limitrophes|15 juin 1994|14 juin 1997|
|Somalie, et ses approches maritimes et aériennes|3 décembre 1992|2 décembre 1995|
|Somalie, République fédérale démocratique d’Ethipie, de république de Somalie et ses eaux avoisinantes dans le cadre de l’opération African Mission in Somalia|23 septembre 2008|22 septembre 2014|
|Somalie, République de la Somalie, du Kenia, du Yemen et du Djibouti, le Sultanat d’Oman et leurs eaux avoisinantes ainsi que sur les eaux de la mer Rouge dans le cadre de l’opération Atalanta|8 décembre 2008|7 décembre 2015|
|Tchad et pays avoisinants notamment le Cameroun|15 mars 1969|31 décembre 2015|
|Tchad dans le cadre de l’opération Minurcat, 1ère période|25 septembre 2007|24 septembre 2008|
|Tchad dans le cadre de l’opération Minurcat, 2ème période|15 mars 2009|14 mars 2011|
|Tchad dans le cadre de l’opération Eufor|28 janvier 2008|27 janvier 2010|
|Timor oriental|16 septembre 1999|15 septembre 2001|
|Yougoslavie, pays et eaux avoisinantes|1er janvier 1992|31 décembre 1994|
|Yougoslavie, opération Trident, Salamandre, Astree et Proxima|1er janvier 1995|31 décembre 2015|
|Zaïre (ex Congo Belge)|31 mai 1978|12 mai 1981|


TITRE DE RECONNAISSSANCE DE LA NATION

Le Titre de Reconnaissance de la Nation (T.R.N.) est délivré :

- 1. Sur titre et sans condition de nationalité ou de lieu de domicile sans autre formalité que d’en présenter la demande, aux :

    • - Déportés ou internés résistants,
    • - Combattants volontaires de la Résistance,
    • - Titulaires de la carte du combattant,
    • - Prisonniers du Vietminh.

- 2. Aux militaires des forces armées françaises et aux personnes civiles de nationalité française qui ont servi pendant au moins 90 jours, consécutifs ou non, dans une formation de l’armée française ou qui ont été détachées dans une armée étrangère durant les périodes au cours desquelles ils ont participé aux opérations mentionnées dans l’annexe ci-après.

- 3. Le T.R.N. est ouvert à tous les combattants des unités combattantes engagées dans tout conflit donnant droit à la Carte du Combattant (Art. 1-V de la Loi n° 93-7 du 4/1/93).

- 4. Le T.R.N. est accordé aux militaires et aux appelés du contingent, ayant servi en Algérie pendant 90 jours, jusqu’au 1er Juillet 1964.

-5. Aux membres des forces supplétives françaises et aux personnes civiles ayant servi dans une formation stationnée en Algérie, au Maroc ou en Tunisie pendant au moins 90 jours et durant les périodes suivantes :

    • du 31 octobre 1954 au 1er juillet 1964 inclus pour les opérations d’Algérie ;
    • du 1er juin 1953 au 2 juillet 1962 inclus pour celles du Maroc ;
    • du 1er janvier 1952 au 2 juillet 1962 inclus pour celles de Tunisie.

Les intéressés doivent posséder la nationalité française à la date du dépôt de leur demande de titre. Toutefois, cette condition n’est pas exigée des membres des forces supplétives qui sont domiciliés en France à cette même date.

Personnes civiles concernées :

a). Les personnels des services actifs de police qui ont servi en A.F.N., pendant les périodes indiquées au § 4) ci-dessus, dans les formations suivantes :

  • 1° Les compagnies républicaines de sécurité.
  • 2° La police judiciaire.
  • 3° La sécurité publique.
  • 4° Les renseignements généraux.
  • 5° La police de l’air et des frontières.
  • 6° La surveillance du territoire.
  • 7° L’identité judiciaire.

b). Formations relevant de l’autorité militaire :

  • 1° Les centres puis comités et équipes de renseignements et d’action (C.R.A. et E.R.A.) et comités mixtes de renseignement (C.O.M.I.R.).
  • 2° Le service de renseignement opérationnel (S.R.O.) ou service documentation (service D.O.C.) puis service "Renseignement, Action, Protection" (service R.A.P.), puis centre de coordination interarmées (C.C.I.) dont ses détachements opérationnels de protection (D.O.P.), puis 123ème brigade, dont les bataillons d’infanterie (B.I.) de sa demi-brigade de recherche (D.B.R.) et, enfin, service opérationnel de documentation et de recherche (S.O.D.E.R.) dont ses postes (P.O.D.E.R.) et antennes (A.D.E.R.). -* 3° Les centres de tri et de transit (C.T.T.). -* 4° Le bureau d’études et de liaison (B.E.L.).

Les intéressés doivent posséder la nationalité française à la date du dépôt de leur demande de titre (arrêté du 8/09/1994).

c). Les personnels de la direction générale des douanes et droits indirects relevant des formations mentionnées ci-après :

  • 1° Services de la surveillance ;
  • 2° Services du contrôle des opérations commerciales.

- 5. Sans condition de durée de séjour dans une formation (90 jours) pour les demandeurs évacués pour blessure reçue ou maladie contractée pendant les périodes au cours desquelles ils ont participé aux opérations ou missions mentionnées au § 1.

Demande à adresser au secrétariat de la Fédération qui fera suivre

MÉDAILLE DU T.R.N. POUR TOUTES LES GÉNÉRATIONS DU FEU

Une médaille dite « Médaille de Reconnaissance de la Nation » a été instituée pour tous les titulaires du T.R.N. avec agrafe (1939-1945, Indochine, Afrique du Nord, et Opérations Extérieures) par décret n°2002-511 du 12 avril 2002.


CROIX du COMBATTANT VOLONTAIRE

La Croix du combattant Volontaire a été créée afin d’honorer les Combattants ayant participé volontairement à un conflit armé, au cours duquel ils ont mis leur vie en péril.

Dans cet esprit, le candidat à cette distinction doit administrer la preuve :

    • De ce qu’il a fait acte de volontariat pour servir dans une unité combattante, alors qu’en raison de son âge ou de sa situation personnelle, il n’était astreint à aucune "obligation de service" (il faut lire "aucune obligation de cette nature").
    • De ce qu’il a, effectivement, été présent dans une unité reconnue combattante, durant un temps déterminé.

Textes législatifs.

Décret N° 81-844 du 8 Septembre 1981. Croix du Combattant Volontaire avec barrette « guerre 1939-1945 » pour les combattants volontaires de la guerre 1939-1945 et les combattants volontaires de la résistance.

Décret N° 81-846 du 8 Septembre 1981. Croix du combattant Volontaire avec barrette « Indochine ».

Décret N° 81-847 du 8 Septembre 1981. Croix du Combattant Volontaire avec barrette « Corée ».

Décret N° 88-390 du 20 Avril1988. Croix du Combattant Volontaire avec barrette « Afrique du Nord ».

Décret N° 2007-74 du 9 Mai 2007. Croix du Combattant Volontaire avec barrette « Mission Extérieure », pour les combattants volontaires des OPEX.

Décret du 22 Novembre 2011. Etend l’attribution de la Croix du Combattant Volontaire aux membres de la Réserve Opérationnelle.

Décret N° 2011-1933 du 22 Décembre 2011. Modifie le décret N° 2011-1933 du 22 Décembre 2011 fixant les conditions d’attribution de la Croix du Combattant Volontaire avec barrette « Mission Extérieure ».

Composition du dossier - Démarches.

- Demandes établies à l’aide d’imprimés (N° 307/47 pour la guerre 1939-1945, N° 307/pour la Corée, N° 307/46 pour l’Afrique du Nord, 30745 pour les Missions extérieures) demandés à :

Madame la Directrice du Centre des Archives Militaires.

Caserne BERNADOTTE

64023 PAU CEDEX

Tel : 05 59 40 46 92.

- Les demandes sont complétées par les pièces suivantes :

    • Copie carte d’identité.
    • Carte du Combattant.
    • Document établissant le droit à la médaille commémorative du Conflit concerné.
    • Etat signalétique et des services complet.

- Pour les combattants volontaires de la résistance :

    • Carte du combattant volontaire de la résistance.
    • Attestation d’appartenance à une unité combattante délivrée par l’ O.N.A.C.V.G. ou Carte de déporté résistant ou Certificat de blessure homologuée « blessure de guerre » ou Citation avec croix de guerre.
    • Etat signalétique et des services complet.

Demande à adresser au secrétariat départemental de l’ U.N.C. qui fera suivre.