Carte du Combattant-TRN-Croix Combattant Volontaire

jeudi 21 juin 2018
par  secretariat

Les documents nécessaires à la demande de la Carte du Combattant ou du Témoignage de Reconnaissance de la Nation, peuvent être téléchargés à partir du site, en utilisant le lien qui suit vers la sous-rubrique « Documents Téléchargeables »


LA CARTE DU COMBATTANT

Information de dernière minute.

Attribution de la carte du combattant 62 - 64
Parmi les injustices que le Président de la République s’était engagé à réparer lors de la campagne présidentielle figurait celle du traitement réservé aux militaires français présents en Algérie après la fin de la guerre. Plusieurs dizaines de milliers de jeunes Français de l’époque furent en effet déployés dans ce pays entre les mois de juillet 1962 et de juillet 1964 à la suite des accords d’Evian. Ils n’ont jamais pu bénéficier de la carte du combattant et des avantages qui s’y attachent, comme peuvent la recevoir aujourd’hui ceux qui sont déployés hors du territoire national dès lors que la France agit dans le cadre de ses obligations internationales.

C’est pourquoi le Premier ministre, soucieux de respecter les engagements du Président de la République, a décidé de leur attribuer la carte du combattant dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019.

Cette décision a été prise à l’issue d’une concertation approfondie menée par Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’Etat auprès de Florence Parly, ministre des Armées, avec les associations d’anciens combattants, comme elle s’y était engagée l’an dernier devant le Parlement et les représentants du monde combattant.

Demandée depuis des années par les associations du monde combattant et jamais accordée par les gouvernements précédents, elle traduit la reconnaissance du Gouvernement pour les anciens combattants présents en Algérie et plus largement le respect que le gouvernement tient à manifester envers tous ceux qui ont porté les armes au service de notre pays, de ses intérêts et de ses valeurs.

Cette mesure s’inscrit dans la recherche d’équité que poursuit la Secrétaire d’Etat et fait suite à la décision qui a mis fin à l’inégalité dans le calcul des pensions selon qu’elles avaient été attribuées avant ou après 1962 ; décision prise par le gouvernement dans la loi de finances 2018 et qui correspondait également à un engagement du Président de la République.

Qui peut en bénéficier ?


Les personnes ayant pris part aux différents conflits du 20ème siècle, notamment :
- Opérations extérieures 1918-1939,
- Deuxième guerre mondiale.
- Indochine.
- Corée.
- A.F.N : Algérie : entre le 31/10/1954 et le 02/07/1964
- Maroc : entre le 01/06/1953 et le 02/07/1962
- Tunisie : entre le 01/01/1952 et le 02/07/1962
- Nouveaux conflits (OPEX)

Conditions à remplir ?

La règle de base est d’avoir appartenu à une unité reconnue combattante pendant au moins 90 jours. La nature des conflits postérieurs à 1945 a conduit à l’élaboration de nouveaux critères :
•les actions de feu ou de combat de l’unité (9 actions sont exigées),
•les actions de feu ou de combat personnelles (cinq au moins),
•4 mois de présence pour la guerre d’Algérie, les combats au Maroc et en Tunisie,
•4 mois en présence pour les OPEX.

La carte est en outre accordée de plein droit aux blessés de guerre et aux titulaires de citations avec croix.

Avantages

La carte du combattant ouvre droit :
•à la retraite du combattant,
•au port de la croix du combattant,
•au titre de reconnaissance de la Nation,
•à la constitution d’une rente mutualiste majorée par l’Etat qui bénéficie d’avantages fiscaux,
•à une demi-part d’impôt sur le revenu à partir de 74 ans,
•à la qualité de ressortissant de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre,
•au privilège de recouvrir le cercueil d’un drap tricolore.

Démarches à effectuer

- Demande à adresser au Secrétariat départemental de l’ UNC qui transmettra ensuite à la direction départementale des Anciens Combattants du lieu de résidence (ou du lieu de naissance si le demandeur réside à l’étranger). Elle est recevable sans condition de délai.

Les demandes seront instruites par les services départementaux de l’ONACVG et seront ensuite soumises à l’avis de la commission nationale de la carte du combattant.

Cet avis est suivi d’une décision d’attribution ou de rejet de la carte.

LA CARTE DU COMBATTANT EST UN DOCUMENT PERMANENT NON SOUMIS A RENOUVELLEMENT.

CARTE DE RESSORTISSANTE DE L’ O.N.A.C.

Les veuves d’Anciens Combattants (titulaires de la carte du combattant) peuvent prétendre à l’obtention de la carte de ressortissante de l’ Office National des Anciens Combattants et Veuves de Guerre ou ONAC, document justificatif officiel.

Démarche à effectuer :
- Demande à adresser au Secrétariat départemental de l’ UNC qui transmettra ensuite à la direction départementale des Anciens Combattants du lieu de résidence (ou du lieu de naissance si le demandeur réside à l’étranger). Elle est recevable sans condition de délai.

NOUVEAUX CONFLITS O P E X

Le droit à la carte du combattant au titre des opérations extérieures (OPEX) résulte de la loi du 4 janvier 1993.

Qui peut en bénéficier ?

Militaires des forces armées françaises ainsi que les personnes civiles qui, en vertu de décisions des autorités françaises ont participé au sein d’unités françaises ou alliées ou de forces internationales, soit à des opérations ou missions menées conformément aux obligations ou engagements internationaux de la France.

Conditions à remplir ?

- soit 90 jours en unité combattante,
- soit neuf actions de feu ou de combat de l’unité ou missions aériennes opérationnelles de l’armée de l’air et des formations aériennes de l’armée de terre ou missions navales opérationnelles de la marine ou missions aériennes opérationnelles de l’aéronautique navale,
- soit 5 actions individuelles ou missions aériennes individuelles de l’armée de l’air, des
formations aériennes de l’armée de terre et de l’aéronautique navale et missions navales individuelles de la marine.
- une durée de service d’au moins quatre mois (ou 120 jours) effectuée sur un ou des territoire(s)

Ont droit également à la carte du combattant au titre des OPEX, les blessés de guerre et assimilés, les titulaires d’une citation individuelle avec croix, les détenus par l’adversaire dans certaines conditions de durée de présence en unité combattante ; ces conditions ne sont pas opposables en cas de détention ne bénéficiant pas des Conventions de Genève.

Demande à adresser au secrétariat départemental de l’ UNC qui fera suivre.

LIEUX ET DATES DES OPÉRATIONS EXTERIEURES

Détail sur le document ci-dessous

PDF - 18.5 ko

TITRE DE RECONNAISSSANCE DE LA NATION

Le Titre de Reconnaissance de la Nation (TRN) est accordé aux militaires des forces armées françaises et aux personnes civiles qui, pendant au moins quatre-vingt-dix jours, consécutifs ou non, ont participé à un conflit.

Qui peut en bénéficier ?

•les militaires et civils ayant participé : •à la Première Guerre mondiale,
•aux opérations menées entre 1918 et 1939,
•à la Seconde Guerre mondiale,
•à la guerre d’Indochine,
•aux opérations militaires en Indochine entre le 11 août 1954 et le 1er octobre 1957,
•aux combats en Tunisie entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962,
•aux combats au Maroc entre le 1er juin 1953 et le 2 juillet 1962,
•à la guerre d’Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962,
•aux opérations militaires sur le territoire de l’Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964,
•aux conflits armés et opérations et missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France depuis 1945.

Conditions à remplir ?

La règle de base est d’avoir participé pendant au moins 90 jours à un conflit ou plusieurs conflits.
Le titre de reconnaissance de la Nation est en outre accordé de plein droit aux titulaires de la carte du combattant et aux personnes évacuées pour blessures ou maladies.

Demande à adresser au secrétariat de la Fédération qui fera suivre

MÉDAILLE DU T.R.N. POUR TOUTES LES GÉNÉRATIONS DU FEU

Une médaille dite « Médaille de Reconnaissance de la Nation » a été instituée pour tous les titulaires du T.R.N. avec agrafe (1939-1945, Indochine, Afrique du Nord, et Opérations Extérieures) par décret n°2002-511 du 12 avril 2002.


CROIX du COMBATTANT VOLONTAIRE

La Croix du combattant Volontaire a été créée afin d’honorer les Combattants ayant participé volontairement à un conflit armé, au cours duquel ils ont mis leur vie en péril.

Dans cet esprit, le candidat à cette distinction doit administrer la preuve :

    • De ce qu’il a fait acte de volontariat pour servir dans une unité combattante, alors qu’en raison de son âge ou de sa situation personnelle, il n’était astreint à aucune "obligation de service" (il faut lire "aucune obligation de cette nature").
    • De ce qu’il a, effectivement, été présent dans une unité reconnue combattante, durant un temps déterminé.

Textes législatifs.

Décret N° 81-844 du 8 Septembre 1981. Croix du Combattant Volontaire avec barrette « guerre 1939-1945 » pour les combattants volontaires de la guerre 1939-1945 et les combattants volontaires de la résistance.

Décret N° 81-846 du 8 Septembre 1981. Croix du combattant Volontaire avec barrette « Indochine ».

Décret N° 81-847 du 8 Septembre 1981. Croix du Combattant Volontaire avec barrette « Corée ».

Décret N° 88-390 du 20 Avril1988. Croix du Combattant Volontaire avec barrette « Afrique du Nord ».

Décret N° 2007-74 du 9 Mai 2007. Croix du Combattant Volontaire avec barrette « Mission Extérieure », pour les combattants volontaires des OPEX.

Décret du 22 Novembre 2011. Etend l’attribution de la Croix du Combattant Volontaire aux membres de la Réserve Opérationnelle.

Décret N° 2011-1933 du 22 Décembre 2011. Modifie le décret N° 2011-1933 du 22 Décembre 2011 fixant les conditions d’attribution de la Croix du Combattant Volontaire avec barrette « Mission Extérieure ».

Composition du dossier - Démarches.

- Demandes établies à l’aide d’imprimés (N° 307/47 pour la guerre 1939-1945, N° 307/pour la Corée, N° 307/46 pour l’Afrique du Nord, 30745 pour les Missions extérieures) demandés à :

Monsieur le Chef du Centre des Archives du Personnel Militaire

Caserne BERNADOTTE

64023 PAU CEDEX

Tel : 05 59 40 46 92.

- Les demandes sont complétées par les pièces suivantes :

    • Copie carte d’identité.
    • Carte du Combattant.
    • Document établissant le droit à la médaille commémorative du Conflit concerné.
    • Etat signalétique et des services complet.

- Pour les combattants volontaires de la résistance :

    • Carte du combattant volontaire de la résistance.
    • Attestation d’appartenance à une unité combattante délivrée par l’ O.N.A.C.V.G. ou Carte de déporté résistant ou Certificat de blessure homologuée « blessure de guerre » ou Citation avec croix de guerre.
    • Etat signalétique et des services complet.

Demande à adresser au secrétariat départemental de l’ U.N.C. qui fera suivre.