11 Novembre : Loi

jeudi 1er mars 2012

Loi N° 2012—273 du 28 Février 2012 fixant au 11 Novembre la commémoration de tous les morts pour la France.

Article 1er.

Le 11 Novembre, jour anniversaire de l’armistice de 1918 et de commémoration annuelle de la victoire et de la Paix, il est rendu hommage à tous les morts pour la France.

Cet hommage ne se substitue pas aux autres journées de commémoration nationales.

Article 2.

Lorsque la mention « Mort pour la France » a été portée sur son acte de décès dans les conditions prévues à l’article L. 488 du Code de pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, l’inscription du nom du défunt sur le monument aux morts de sa commune de naissance ou de dernière domiciliation ou sur une stèle placée dans l’environnement immédiat de ce monument, est obligatoire.

La demande d’inscription est adressée au Maire de la commune choisie par la famille ou, à défaut, par les autorités militaires, les élus nationaux, les élus locaux, l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre par l’intermédiaire de ses services départementaux ou les associations d’anciens combattants et patriotiques ayant intérêt à agir.

Article 3.

La présente Loi est applicable sur l’ensemble du territoire de la République.

La présente Loi sera exécutée comme Loi de l’Etat.


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