IMPOTS DEMI-PART SUPPLEMENTAIRE

mardi 24 janvier 2017

L’article 195 du Code Général des Impôts précise que l’ancien combattant titulaire de la Carte du Combattant bénéficie d’une demi-part supplémentaire pour ses impôts.

Sont concernés par cette disposition :
• les anciens combattants âges de 74 ans et plus
• les invalides civils ayant une incapacité de 80%
• les titulaires d’une pension militaire d’invalidité d’au moins 40 %
• les conjoints survivants, âgés de 74 ans, et dont le mari a bénéficié de cette mesure de son vivant