IMPOTS DEMI-PART SUPPLEMENTAIRE

jeudi 21 juin 2018
par  secretariat

L’article 195 du Code Général des Impôts précise que l’ancien combattant titulaire de la Carte du Combattant bénéficie d’une demi-part supplémentaire pour ses impôts.

Sont concernés par cette disposition :
• les anciens combattants âges de 74 ans et plus
• les invalides civils ayant une incapacité de 80%
• les titulaires d’une pension militaire d’invalidité d’au moins 40 %
• les conjoints survivants, âgés de 74 ans, et dont le mari a bénéficié de cette mesure de son vivant

Déclaration de la 1/2 part

Vous devez cocher la case S, ou W (selon votre situation matrimoniale) du cadre relatif à la situation du foyer fiscal de la déclaration de revenus.