Légion d’Honneur - Médaille Militaire - Ordre National du Mérite - Conditions d’obtention et de remise.

vendredi 15 juin 2012
par  Jean-Louis VASSEROT

CONDITIONS d’OBTENTION.

Extraits de la circulaire fixant les conditions de propositions pour la Légion d’honneur, la médaille militaire et l’ordre national du Mérite concernant les personnels n’appartenant pas à l’armée d’active. (Circulaire n° 5200/DEF/CAB/SDBC/DECO/A/B du 30 avril 2012 – non insérée au B.O. pour le moment)

NB - Ne sont pas proposables : Les personnels rayés des cadres par mesure disciplinaire, les démissionnaires de leur grade et les personnels provenant de l’armée d’active rayés des contrôles après le 31.12.2008. les personnes ne justifiant pas de mérites nouveaux depuis leur dernière promotion ou nomination dans l’un des deux ordres nationaux !

Travaux de proposition - Rappel :

  • Les officiers généraux sont proposés directement par le Bureau des officiers généraux qui les administre.
  • Les réservistes et disponibles sont proposés d’office par l’autorité détentrice de leur dossier militaire.
  • Les autres personnels doivent faire acte de candidature en adressant une demande à leur organisme d’administration.
  • Les personnels concernés par les articles de R 39 à R 47 du Code de la Légion d’Honneur- invalides de guerre pensionnés au moins à 65% adressent leur demande directement au cabinet du ministre de la défense (Bureau des décorations).

Renouveler la demande chaque année…

-* Avant le 1er juillet pour la médaille militaire.
-* Avant le 1er septembre pour la Légion d’honneur et l’ O.N.M.


1.Conditions à remplir pour la Légion d’honneur (à titre normal)

-  Pour la dignité de grand-croix :

Officier généraux et officiers : - 3 ans de Grand-officier de la L H. et commandement en temps de guerre + nombreuses citations individuelles.

- Pour la dignité de grand officier :

Officiers généraux et officiers : - 3 ans de commandeur de la L H. et commandement en temps de guerre + nombreuses citations individuelles.

-  Pour le Grade de commandeur :

  • Officiers : - 5 ans d’officier de la L H. et 5 faits de guerre au moins .
  • Non officiers : - 5 ans d’officier de la L H et 8 faits de guerre au moins.

-  Pour le grade d’officier :

  • Officiers : - 8 ans de chevalier de la L H et 3 faits de guerre au moins .
  • Non officiers : - 8 ans de chevalier de la L H et 5 faits de guerre au moins.

-  Pour le grade de chevalier :

  • Officiers : -1 citation ou blessure de guerre (non déjà récompensée par MM ou ONM) plus activités dans la réserve, ou 2 citations et/ou blessures (non récompensées par MM ou ONM.)
  • Officiers : - 20 années récompensées par ONM et MSMV « OR » ou MDN « OR » et postes de responsabilités dans les réserves ou les associations agréées.
  • Non officiers-MM : - 3 citations et/ou blessures de guerre.
  • Anciens combattants 39/45 : - médaille militaire et 2 citations et/ou blessures de guerre.
  • Anciens combattants TOE ou AFN :- médaille militaire et 3 citations et/ou blessures de guerre.
  • Anciens résistants : - avoir exercé des services et des responsabilités dans la Résistance. …………………………………………………………

* faits de guerre = citations individuelles AVEC CROIX ou blessures de guerre.


2. Conditions à remplir pour la médaille militaire (à titre normal) :

Non Officiers seulement : 1 citation individuelle attribuée suite à une action d’éclat ou 1 blessure de guerre.


3.Conditions à remplir pour l’ordre national du Mérite (à titre normal) :

-  Pour la dignité de grand-croix :

Officiers généraux ou officiers : - 3 ans de GO LH ou ONM - fonctions importantes Min. défense.

-  Pour la dignité de grand officier :

Officiers généraux ou officiers : - 3 ans commandeur LH ou ONM - fonctions importantes Min. défense

-  Pour le grade de commandeur :

Officiers généraux : - 5 ans de Off. LH ou Off. ONM - services distingués et nouveaux dans association agréée Défense nationale.

Officiers ou Pers. non officier : - 5 ans de Off. LH ou Off. ONM+ services distingués :

  • dans Réserve opérationnelle : 5 ans d’activités sous ESR et/ou 5 TS.
  • activités dans la Réserve citoyenne.
  • activités bénévoles du service public agréées par autorité militaire.

-  Pour le grade d’officier :

Officiers ou Pers.non-officier :7 ans de chevalier : LH ou ONM. + Services distingués :

  • dans Réserve opérationnelle : 5 ans d’activités sous ESR et/ou 5 témoignages de satisfaction.
  • ou activités dans la Réserve citoyenne.
  • ou activités dans la Réserve + 5 TS. -*ou activités bénévoles du service public agréées par autorité militaire.

-  Pour le grade de Chevalier :

Officiers ou non officiers non titulaire médaille militaire :

  • 15 ans de services actifs et 1 titre de guerre au moins (**)
  • 15 ans de service actifs et : soit 5 ans de Réserve opérationnelle sous ESR. soit 5 ans de Réserve citoyenne pour des activités agréées par autorité militaire.
  • 15 ans de services actifs et/ou de Réserve opérationnelle

ET :

  • soit détenteur de 9 témoignages de satisfaction ou de 9 ans d’activités sous ESR, validées par la notation annuelle.
  • soit justifier de 15 ANS de services comme militaire et des activités agréées exercées en qualité de collaborateur bénévole du service public.

Officiers et non officiers titulaires de la médaille militaire :

15 ans de services actifs de service postérieur.(après MM )

(**) = autre que citation = CCV, MR, ME, MCSVFL, CCVR


REMISE de l’INSIGNE.

Réponse de Monsieur le Secrétaire d’Etat aux Anciens Combattants le 13-05-2012 publiée au Journal Officiel

La Légion d’honneur constitue un Ordre national et nul ne peut en être membre avant qu’il n’ait été procédé à sa réception dans l’Ordre. Il est en conséquence impossible de se prévaloir d’un grade ou d’une dignité, de porter les insignes, rubans ou rosettes afférents à cette distinction avant d’avoir été reçu dans l’Ordre.

La médaille militaire n’est pas élevée au rang d’Ordre. C’est la raison pour laquelle cette décoration est réputée acquise le jour de la publication au Journal officiel du décret qui la concède.

Par ailleurs, l’article R. 148 du code de la Légion d’honneur et de la médaille militaire prévoit que :

« La remise de la médaille militaire a lieu dans les conditions suivantes :

  • 1° Pour les militaires, au cours d’une cérémonie militaire, par l’autorité accomplissant la revue des troupes ou par le militaire désigné par elle à cet effet.
  • 2° Pour les autres récipiendaires, soit selon les modalités définies au 1° lorsqu’ils le souhaitent et que les circonstances le permettent, soit par le délégué militaire départemental ou le commandant d’armes de la garnison.
  • L’autorité chargée de la remise adresse à haute voix au récipiendaire les paroles suivantes : Au nom du Président de la République, nous vous conférons la médaille militaire. Elle lui attache la médaille sur la poitrine. »

Le décret n° 2010-547 du 27 mars 2010 en application à ce jour, a révisé le cérémonial fixé par l’article R. 148 du code de la Légion d’honneur et de la médaille militaire, afin de permettre à tous ceux, et en particulier aux anciens combattants et retraités militaires, qui souhaitent se faire remettre la médaille militaire de bénéficier des meilleures conditions de remise de cette prestigieuse décoration, troisième dans la hiérarchie des récompenses nationales après la Légion d’honneur et l’Ordre de la Libération. Le nombre des autorités compétentes pour remettre la médaille militaire a ainsi été élargi, de façon à faciliter la remise aux récipiendaires tout en conservant un niveau de représentativité élevé, correspondant au prestige de cette distinction.


Le document nécessaire à la demande de la Légion d’Honneur, de la Médaille Militaire, de l’Ordre National du Mérite peut être téléchargé en utilisant le lien qui suit vers la sous rubrique « Téléchargement de documents et des statuts ». La demande sera transmise au secrétariat de la Fédération pour démarche à suivre.