La Rente Mutualiste.

mardi 31 décembre 2013
par  Jean-Louis VASSEROT

ANNULATION DU RABOTAGE DE LA RETRAITE MUTUALISTE.

Le décret N°2013-853 du 24/09/2013 diminuant de 20% la majoration accordée par l’Etat aux retraites complémentaires constituées par les anciens combattants (CARAC ou Mutuelle), est abrogé par le décret N° 2013-1307 du 27/12/2013 publié au Journal Officiel du 31/12/2013. Les dispositions antérieures au décret du 24/09/2013 sont donc rétablies à compter du 01/01/2014.

Plus simplement, l’Etat avait décidé par le décret du 24/09/2014 de diminuer sa participation à le retraite mutualiste des anciens combattants. Il annule cette décision par le décret du 27/12/2014. Le montant de la retraite complémentaire est donc inchangé.