1/2 PART FISCALE SUPPLÉMENTAIRE POUR LES VEUFS ET VEUVES D’ANCIENS COMBATTANTS

Le code des impôts concernant la demi-part fiscale liée aux conjoints survivant a été mis à jour au 1er janvier 2023.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006179577/?anchor=LEGIARTI000046860994#LEGIARTI000046860994

 

Il s’agit de l’article 195, alinéa f disant la chose suivante, que la demi part fiscale est attribuée à ceux qui :

 

  1. Sont âgés de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; cette disposition est également applicable aux conjoints survivants, âgés de plus de 74 ans, des personnes mentionnées ci-dessus ainsi que des personnes titulaires de la carte du combattant au moment de leur décès.