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Il s’agit, pour les détenteurs d’une Carte d’invalidité Militaire, de pouvoir bénéficier du remboursement des deux taxes, lors de l’achat d’un VHL neuf on ne nous explique pas ces droits, je crois que beaucoup de personnes concernées ne le savent pas, en remplissant les conditions vous pouvez en bénéficier.
Une personne en a bénéficié ce n’est pas de l’intox, toute la démarche ci-dessous.
DÉMARCHE
Titulaire d’une carte d’invalidité militaire (CIM), vous pouvez prétendre, lors de l’achat d’un véhicule neuf, au remboursement de la taxe d’émissions de dioxyde de carbone (Malus CO2), ainsi que la taxe de Masse en ordre de marche (poids du VHL).
Textes de référence :
« Code des impositions sur les biens et services »
– Exonérations d’émissions de dioxyde de carbone : Article L421-69
– Exonérations de Masse en ordre de marche : Article L421-80
* Sur les 2 textes, aucunes mentions de taux d’invalidité n’est mentionné.
* Vous en bénéficier, dès l’achat d’un VHL neuf, et la demande peut être faite, dans un délai de 2 ans après l’achat du VHL.
*Un VHL par détenteur d’une CIM.
Pour faire la demande :
Depuis janvier 2018, elles doivent être effectuée en se connectant sur le site de l’ANTS, Agence nationale des titres sécurisés :
– https://immatriculation.ants.gouv.fr
Sélectionner, dans » l’espace véhicule« , la démarche « je souhaite faire une autre demande« .
A partir de là, un dialogue est établie entre vous et les impôts.
Vous serez demandez différents documents que vous leur joindrez, toujours avec le site (nécessité de scanner les documents).
Les papiers demandés (photos copie) :
– Carte d’Identité National (recto/verso).
– Carte d’Invalidité Militaire (recto/verso.
– Carte grise du véhicule
– Justificatif de logement.
– Facture paiement du véhicule.
– RIB.
– Relevé de compte (ou apparait le paiement du véhicule)
NB :
Nbrs limités en pièces jointes (sur site impôts). Faire plusieurs envois.
