Reçus fiscaux
Le ministère considère qu’une association dont l’objet social consiste en la défense des intérêts matériels et moraux de ses membres oeuvre uniquement pour ses membres et ne peut donc pas bénéficier des dispositions de l’article 200 du Code général des Impôts.
Il est en outre précisé que la reconnaissance d’utilité publique d’une association ne la dispense pas de remplir toutes les conditions précitées (réponse ministérielle n°17342, Sénat du 24 février 2011) ».
Clairement, l’UNC n’a pas le droit d’adresser de reçus fiscaux.
Pire, c’est punissable pour celui qui les attribue d’une amende égale à 25 fois la totalité des montants des reçus accordés.
1/2 part supplémentaire pour les impôts
Les dispositions de l’article 158 de la loi de finances pour 2020 modifiant l’article 195 du Code général des impôts en ce qui concerne le bénéfice de la demi–part fiscale aux veuves d’anciens combattants entreront en application au 1er janvier 2021
Une demi-part fiscale est actuellement accordée à la veuve d’un ancien combattant dès 74 ans, à la condition que son époux, titulaire de la carte du combattant, en ait bénéficié de son vivant.
A partir du 1er janvier 2021, la veuve pourra prétendre à cet avantage, dès 74 ans, si son défunt époux avait bénéficié de la retraite du combattant.
1/2 part fiscale
Décès d'un ancien combattant et retraite du combattant
La retraite du combattant est un avantage versé en témoignage de la reconnaissance nationale par le ministère en charge des anciens combattants, sous conditions.
La retraite du combattant ne peut pas être reversée au conjoint survivant après le décès du bénéficiaire
Lors du décès du bénéficiaire, il faut adresser un acte de décès à :
DRFIP des Pays de la Loire
Centre de gestion des retraites
CS 13513
44035 NANTES Cedex 1
Tél : 09 70 82 33 35
Email : drfip44.pgp.cgr@dgfip.finances.gouv.fr
Décès d'un ancien combattant - drap mortuaire et présence des drapeaux
Le drap tricolore sur le cercueil peut être l’une des dernières volontés du défunt.
La famille peut le demander aux organisateurs de la cérémonie, sous réserve que le défunt se trouvait dans l’une des situations suivantes :
- Titulaire de la Carte du Combattant, du Titre de Reconnaissance de la Nation ou de la Carte du combattant Volontaire de la Résistance
- Fonctionnaire dans la police nationale et les sapeurs pompiers, tués dans l’accomplissement de leur devoir et au cours de circonstances exceptionnelles
- Réfractaire du service du travail obligatoire (STO), cette seule qualité ne suffit pas, il doit également être obligatoirement titulaire de la médaille commémorative française de la guerre 39-45
Attention : Pas de drapeau ni de drap mortuaire pour la veuve d’A.C.
La présence des drapeaux lors des obsèques est autorisée pour les membres associés (même ceux n’ayant participé à aucun conflit).
Question 5
Réponse : (En attente de mise à jour)
