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1/2 PART FISCALE SUPPLÉMENTAIRE POUR LES VEUFS ET VEUVES D’ANCIENS COMBATTANTS

1/2 PART FISCALE SUPPLÉMENTAIRE POUR LES VEUFS ET VEUVES D’ANCIENS COMBATTANTS

par unc44@wanadoo.fr | Jan 10, 2023 | A la une, Actualités

Le code des impôts concernant la demi-part fiscale liée aux conjoints survivant a été mis à jour au 1er janvier 2023.   https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006179577/?anchor=LEGIARTI000046860994#LEGIARTI000046860994...

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